Votre établissement reçoit du public et vos bâtiments ne sont pas encore accessibles ?
Depuis le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, l’administration peut désormais vous demander des comptes. Des contrôles et des sanctions sont applicables si vous n’avez pas encore entrepris les démarches relatives aux Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP). Pour éviter les pénalités, il est toutefois encore temps d’entamer les démarches. Même si la procédure « sanction » est lancée, vous avez toujours la possibilité de déposer un Ad’AP.
Contrôles et sanctions
Les avertissements, envoyés par courrier recommandé, demanderont au responsable de l’ERP de justifier du respect des obligations de mise en accessibilité. Il devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indiquera et qui n’excédera pas six mois.
En cas de non réponse, de réponse hors-délai, ou en l’absence de justificatifs satisfaisants, un deuxième courrier sera envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un délai supplémentaire de deux mois pour fournir les justificatifs.
Le délai passé, le Préfet appliquera les sanctions pécuniaires (article L. 111-7-10) :
- 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour les ERP de 5e catégorie (ne pouvant accueillir plus de 200 personnes à la fois), 5 000 € pour les autres,
- 1 500 € à 2 500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.
Démarchage agressif
La Préfecture met en garde sur des pratiques récentes de démarchage agressif, par téléphone. Elle recommande de ne donner suite à aucun démarchage téléphonique proposant l’élaboration d’un Ad’AP.
Pour toutes ces questions, n’hésitez pas à contacter notre conseiller qui vous aidera à vous mettre en règle !
Mathieu Estèbe – Tél. : 04 68 35 86 95 – Contactez-nous
Partager la publication "Accessibilité des ERP"