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Le nouvel examen Taxi et VTC

Les nouvelles règles qui régissent les professions de taxi et de VTC sont entrées en vigueur le 7 avril 2017. Pour exercer la profession de conducteur de taxi, ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il faut désormais passer une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

Organisée dans chaque département par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l’épreuve d’admissibilité inclut :

  • Un tronc commun de cinq épreuves : réglementation, gestion, sécurité routière, langues française et anglaise.
  • Une épreuve spécifique : sur la réglementation et la gestion propres à chaque profession taxi ou VTC.

Les candidats qui ont déjà validé certains modules de l’ancien certificat professionnel de conducteur de Taxi seront dispensés jusqu’à la fin 2017 des nouvelles épreuves écrites équivalentes et donc d’une partie des frais d’inscription.

Textes

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10) et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens Taxi / VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 07/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :

Décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transports public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 06 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Inscription en ligne

Retrouvez tous les renseignements nécessaires pour réussir votre inscription en ligne aux examens de Taxi et VTC.

Attention : Nul ne peut s’inscrire à ces examens si :

  1. Il a fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11 ;
  2. Il a fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
  3. Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté prévue au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code n’est pas remplie.

Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devez préalablement :

Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne.

Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clé USB :

  • La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
  • Pour les étrangers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
  • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
  • Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agréés sur le site de la Préfecture de votre département)
  • Une photographie d’identité récente
  • Pour les personnes ayant des équivalences : les attestations de réussite aux épreuves concernées.

Vous pouvez alors vous connecter à la plateforme examentaxivtc.fr :

  • Choisir votre examen VTC ou TAXI ainsi que le département dans lequel vous souhaitez exercer
  • Télécharger sur la plateforme les pièces demandées
  • Choisir votre mode de paiement et vous acquitter de la somme due

Suite à la vérification de votre dossier et de l’encaissement des frais d’inscription, vous recevrez un mail de confirmation de votre inscription. 15 jours avant le jour de votre examen, nous vous adresserons votre convocation.

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre inscription en ligne, nous vous invitons à vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :

Contact : Claire MOULHIADE – Tél. : 04 68 04 73 15 – E-mail : examens-taxis-vtc@cma66.fr

Règlement

Le règlement se fait en ligne ou par chèque bancaire.

Le montant des droits d’inscription est de 195 € pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 € pour la deuxième et troisième présentation à l’épreuve d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves.

Pour tout autre cas se référer à : Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Règlement par chèque bancaire à l’ordre de la CRMA Occitanie Pyrénées-Méditerranée
à adresser à :

CRMA Occitanie Pyrénées-Méditerranée
59 ter, chemin Verdale
31240 SAINT-JEAN

Calendrier des examens de Taxi et VTC 2017

Suite à la validation du calendrier par le Bureau de la CRMA Occitanie des examens de Taxi et de VTC, la CMA des Pyrénées-Orientales organise les examens aux dates suivantes :

Dates Épreuve d’admissibilité

31 octobre 2017 pour le département des Pyrénées-Orientales
Autres départements, voir sur le site de la CRMA  Occitanie Pyrénées-Méditerrranée

Attention : le nombre de places est limité par session !

IL N’EST PAS POSSIBLE DE PASSER À LA FOIS LES ÉPREUVES TAXI ET VTC, SUR LA MÊME SESSION.

Dates Épreuve d’admission

Suite à l’obtention des épreuves d’admissibilité pour l’examen d’accès à la profession de Taxi ou pour l’examen de VTC, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats. Vous recevrez ainsi une convocation vous confirmant votre date, heure et horaire de passage.

Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l’exercice de la profession.

Session 3 : Du 27 au 30 novembre 2017

Session 2 : 19 septembre 2017

Session 1 : 25 juillet 2017

 

Nature des épreuves

Calendrier des examens de Taxi et VTC 2018

Suite à la validation du calendrier par le Bureau de la CRMA Occitanie des examens de Taxi et de VTC, la CMA des Pyrénées-Orientales organise les examens aux dates suivantes :

Dates Épreuve d’admissibilité :

27 mars 2018 – Clôture des inscriptions : 28 février 2018 à minuit

30 octobre 2018 – Clôture des inscriptions : 28 septembre 2018 à minuit

Attention : le nombre de places est limité par session !

IL N’EST PAS POSSIBLE DE PASSER À LA FOIS LES ÉPREUVES TAXI ET VTC, SUR LA MÊME SESSION.

Dates Épreuve d’admission

Suite à l’obtention des épreuves d’admissibilité pour l’examen d’accès à la profession de Taxi ou pour l’examen de VTC, la Chambre de métiers et de l’Artisanat vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats.

Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l’exercice de la profession.

Informations complémentaires
Extrait de l’arrêté : « En outre, les candidats ayant obtenu une note d’au moins dix sur vingt à l’épreuve optionnelle d’anglais prévus par le 3° de ce même article 10 sont réputés avoir satisfait à l’épreuve E, portant sur la compréhension et l’expression en langue anglaise ».NB : Un relevé de note sera nécessaire comme pièce justificative* Pas d’équivalence pour la partie Admission

Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

À savoir : À l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle :

  • L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession ° Est titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l’entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l’article R. 3120-8-1, est titulaire d’un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
  • L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l’article R. 3120-8-1. »
  • Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s’inscrire à ces examens si :1) Il a fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11,2) Il a fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes,3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté prévue au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code n’est pas remplie.
  • Voir également l’article R.3210-8 du code des transports (listant les autres condamnations)

Contact : Aude TRISTAN (référent départemental) – Tél. : 04 68 35 88 25 – Claire MOULHIADE – Tél. : 04 68 04 73 15 – E-mail : examens-taxis-vtc@cma66.fr

Se préparer

Pour vous préparer au mieux à l’examen final, vous pouvez suivre une formation dans un des centres agréés par la Préfecture des Pyrénées-Orientales :

CQFT 66
Maison de l'Artisan
35 rue de Cerdagne
66000 Perpignan
isabelle.semadet@upa66.fr04 68 08 19 00
Auto École Liberté

98 avenue Général Gilles
66000 Perpignan
garcia623@laposte.net04 68 34 54 33
06 24 58 93 24