Bilan accessibilité - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales

La Loi Handicap du 11 Février 2005 établit le principe « D’ACCÈS À TOUS POUR TOUT ».

Vous souhaitez mettre en conformité vos locaux, établir un état des lieux de votre entreprise vis-à-vis de l’accessibilité aux personnes handicapées, vous reprenez des locaux et vous souhaitez savoir s’ils sont accessibles,

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Orientales vous accompagne.

Déroulement du bilan

VISITE DE L’ENTREPRISE :
Un conseiller de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 visite votre entreprise et réalise un état des lieux de l’accessibilité de votre établissement.
REMISE DU BILAN :
Liste des principaux points d’amélioration, rappel de la réglementation et préconisations.
DOSSIER DE DÉCLARATION DE TRAVAUX / DÉROGATION :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 vous accompagne dans la constitution du dossier de déclaration de travaux/dérogation.

Application

Les commerces de proximité de l’artisanat sont concernés par cette réglementation. Ils appartiennent à la 5ème catégorie des ERP (Etablissements recevant du Public) d’une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes. A partir du 1er janvier 2015, votre établissement devra être accessible à tous. Cette réglementation s’applique aux conditions d’accès et d’accueil dans vos locaux, mais aussi aux équipements et mobiliers intérieurs, aux dispositifs d’éclairage et d’information du public…