Une qualification professionnelle est obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales.

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.

  • L’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics
  • La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments.
  • L’entretien et la réparation
  • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
  • Ramoneur.
  • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
  • Prothésiste dentaire.
  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • Maréchal-ferrant.
  • Coiffure

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d’une personne qualifiée – chef d’entreprise, salarié, autres – justifiant :

  • Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier.
  • Soit justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’activité.

D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice

  • Coiffure en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise.
  • Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et carte professionnelle de conducteur de taxi (Préfecture).
  • VTC : carte professionnelle de conducteur de VTC (préfecture).
  • Déménagement : inscription sur le registre des transporteurs  (Service des Transports).
  • Ambulancier : agrément ARS, DEA ambulancier.
  • Toilettage canin (Préfecture).
  • Contrôle technique automobile (Préfecture).
  • Thanatopraxie (préfecture).

Liste non exhaustive. D’autres activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles d’entraîner.

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