Une qualification professionnelle est obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.
- L’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics
- La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments.
- L’entretien et la réparation
- La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
- Ramoneur.
- Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
- Prothésiste dentaire.
- Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
- Maréchal-ferrant.
- Coiffure
Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d’une personne qualifiée – chef d’entreprise, salarié, autres – justifiant :
- Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier.
- Soit justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’activité.
D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice
- Coiffure en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise.
- Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et carte professionnelle de conducteur de taxi (Préfecture).
- VTC : carte professionnelle de conducteur de VTC (préfecture).
- Déménagement : inscription sur le registre des transporteurs (Service des Transports).
- Ambulancier : agrément ARS, DEA ambulancier.
- Toilettage canin (Préfecture).
- Contrôle technique automobile (Préfecture).
- Thanatopraxie (préfecture).
Liste non exhaustive. D’autres activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles d’entraîner.
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