Les activités réglementées

Une qualification professionnelle est obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales.

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998.

• Réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
• La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments.
• La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
• Ramoneur.
• Esthéticien(ne).
• Prothésiste dentaire.
• Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• Maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d’une personne qualifiée – chef d’entreprise, salarié, autres – justifiant :

• Soit d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier.
• Soit justifiant d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’activité.

D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice

• Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d’une personne qualifiée.
• Coiffure à domicile : Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP).
• Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
• Déménagement : attestation de capacité professionnelle (DDE – Service des Transports).
• Ambulancier : agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier.
• Toilettage canin (Préfecture).
• Contrôle technique automobile (Préfecture).
• Thanatopraxie.

Liste non exhaustive. D’autres activités sont soumises à déclaration ou autorisation en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles d’entraîner.