La qualification artisanale

La qualification artisanale est un label qui atteste du niveau de formation du chef d’entreprise ou de son expérience professionnelle.
Il existe deux niveaux de qualification : Artisan et Maître Artisan.

La qualification artisanale est régie par la loi 96-603 du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret 98.247 du 2 Avril 1998, modifié par le décret 2006.80 du 25 Janvier 2006, relatifs à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l’arrêté du 12 Décembre 2003.

Les titres de qualification d’artisan et de maître artisan constituent « un atout commercial certain pour les professionnels qualifiés ».


Pour en savoir plus :

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Informez-vous en lisant ce qui suit !

La qualité d’Artisan et d’artisan d’art

La qualité d’artisan

Logo qualité d'Artisan

Appellation déposée et protégée, la qualité d’Artisan reconnaît la qualification professionnelle et la pratique du métier.

Elle est délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Pour l’obtenir, il suffit d’avoir une expérience de 3 ans dans le métier exercé ou un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP ou titre professionnel d’un niveau au moins équivalent dans le métier enregistré au répertoire national des certifications professionnelles)

Pour obtenir la qualité d’Artisan, télécharger le formulaire :
Icône
Demande de la qualité d’Artisan

La qualité d’Artisan d’art

La qualité d’Artisan d’art est attribuée dans les mêmes conditions que la qualité d’artisan

Liste des métiers répertoriés dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 Décembre 2003.

Pour obtenir la qualité d’Artisan d’art, télécharger le formulaire :
Icône
Demande de la qualité d’Artisan d’art

Le titre de Maître Artisan et de Maître artisan en métier d’art

Le titre de Maître artisan

Le titre de Maître Artisan est la plus haute distinction de l’artisanat.

Logo titre de Maître Artisan

Pour obtenir ce titre, vous avez 3 possibilités :

  • Si vous êtes titulaire du Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle sur demande au président de la Chambre de métiers et de l’Artisanat.

Ce titre peut également être attribué, après demande au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat par la Commission régionale des qualifications :

  • Si vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle et justifier de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondant du Brevet de Maîtrise.
  • si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant à défaut de diplôme de compétences reconnues au titre de la promotion de l’artisanat ou au participation aux actions de formation.

Dans ces deux derniers cas, la demande devra être accompagnée d’un dossier justifiant des diplômes, titres et de tout document susceptible d’informer la commission. Ce dossier est transmis à la commission régionale de qualification par la CMA dont relève le demandeur.

Pour obtenir le titre de Maître Artisan, télécharger le formulaire :
Icône
Demande du titre de Maître Artisan

Le titre de Maître Artisan en métier d’art

Le titre de Maître Artisan en métier d’art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan.

Pour obtenir le titre de Maître Artisan en métier d’art, télécharger le formulaire :
Icône
Demande du titre de Maître Artisan en métier d’art

Info pratiques

Sur simple demande, nous pouvons vous adresser des autocollants ou vous envoyer les logos par courriel ! Ces logotypes peuvent être déclinés sur l’ensemble des supports de l’entreprise : véhicule, vitrine, enseigne, tenue de travail, emballage, objet publicitaire, carte de visite, devis, facture…

Valoriser votre savoir faire

Répertoire des Métiers

Tél. : 04.68.35.87.90
Fax. : 04.68.08.27.20

Bon à savoir

Projet de création ou de reprise d’entreprise

Pour faire le point sur votre projet, nous vous proposons une réunion d’information de deux heures tous les vendredis matins de 9h00 à 11h00 sur inscription préalable.

Pour en savoir plus…

Cellule primo-accueil

Tél. : 04.68.35.88.00

Projet de création ou de reprise d’entreprise

La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.
L’article 16 – I de la loi définit ces activités, qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Les personnes qui exercent l’une de ces activitésdoivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.

Formulaires à télécharger

Simplifiez vos formalités en téléchargeant les formulaires et pièces à fournir nécessaires à leur enregistrement.

Pour en savoir plus…


Pratique