Secteurs des métiers de l’artisanat

Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent être immatriculées au registre national des entreprises.

Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

Liste des activités relevant de l’artisanat

Voir article R111-1 du code de l’artisanat

Activités réglementées et qualifications obligatoires

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS  :

• voir Article L121-1 du code de l’artisanat
• voir Article R121-1 à R121-5 du code de l’artisanat

Bon à savoir

Vous pouvez demander auprès du pôle formalité :

• La qualité d’Artisan ou le titre de Maître Artisan, la qualité d’Artisan d’art et le titre de Maître Artisan en métier d’art.
• La mention de conjoint collaborateur.
• Des statistiques concernant les artisans du département, leur répartition par activité, par secteur géographique

Liens utiles

• Le secteur des métiers
• Devenir Artisan ou Maître Artisan
• Accompagnement aux formalités