Aide au tutorat

L’artisan qui cède son entreprise peut assurer un tutorat au repreneur afin de lui transmettre son expérience professionnelle (art. 24 et 25 de la loi 2005-882 ; art. 69 de la loi 2008-776).

Conditions

  • Etre affilié au régime vieillesse des professions artisanales,
  • Céder, à titre onéreux ou gratuit, son entreprise individuelle ou la majorité des parts de la société
    (seul ou avec conjoint ou enfants mineurs non émancipés).

Une convention doit être conclue entre le tuteur et le repreneur

  • Non rémunéré → Durée : 2 mois minimum et pas de durée maximum.
  • Rémunérée → Durée : 2 mois minimum et 12 mois maximum.
    • Si le tuteur est rétribué (commissions non considérées comme un salaire, cumulables avec la pension de retraite), une copie de la convention doit être adressée à la caisse du RSI dont il dépend. Il reste affilié au régime social des TNS au RSI. Il peut avoir des trimestres validés s’il n’a pas ouvert ses droits à la retraite.
    • Si le tuteur est non rétribué, il est affilié au régime général. Il doit cotiser pour une protection
      contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Aide au financement du salaire du repreneur

Objectif : faciliter la transmission en finançant une partie du salaire du futur repreneur pour des entreprises du secteur de l’artisanat, industrie, services à l’industrie, commerces de gros et commerces de proximité (commune de – de 2 000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire hors communauté d’agglomération).

Impact sur l’emploi

  • En zone urbaine ou périurbaine : création ou maintien de 3 emplois sur 3 ans.
  • En zone rurale (commune de – de 2 000 habitants), l’impact emploi peut être moindre, si le maintien
    d’un service de proximité est justifié.

Autres conditions

  • Être en situation financière saine,
  • Avoir le siège social (ou l’activité principale) en région Languedoc-Roussillon,
  • Faire l’objet d’une transmission dans les 2 ans suivant la signature du contrat,
  • Signer un CDI avec le repreneur (période d’essai de 6 mois maximum),
  • Le repreneur doit être qualifié (Bac général ou CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité concerné).

Attention : l’aide ne s’applique pas aux membres de la famille (descendants, ascendants, collatéraux).

Montant

50% maximum de la rémunération brute et des charges patronales (plafond : 25 000 €).

Durée maximum : 1 an.

Contrat Transmission-Reprise d’entreprise

Ce contrat mis en place par la Région Occitanie peut être mobilisé jusqu’à 2 ans avant la cession et jusqu’à 3 ans après la reprise.

Les objectifs du dispositif sont de :

  • Lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs,
  • Maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire,
  • Faciliter la transmission-reprise d’entreprises dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises,
  • Donner aux salariés les moyens de pouvoir reprendre leur entreprise, lors du départ du dirigeant.

Pour en savoir plus

Service aux Entreprises

Monique Sicre – Carole Llucia

04 68 35 88 25

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