Aide au tutorat

L’artisan qui cède son entreprise peut assurer un tutorat au repreneur afin de lui transmettre son expérience professionnelle (art. 24 et 25 de la loi 2005-882 ; art. 69 de la loi 2008-776).

Conditions

  • Etre affilié au régime vieillesse des professions artisanales,
  • Céder, à titre onéreux ou gratuit, son entreprise individuelle ou la majorité des parts de la société
    (seul ou avec conjoint ou enfants mineurs non émancipés).

Une convention doit être conclue entre le tuteur et le repreneur

  • Non rémunéré → Durée : 2 mois minimum et pas de durée maximum.
  • Rémunérée → Durée : 2 mois minimum et 12 mois maximum.
    • Si le tuteur est rétribué (commissions non considérées comme un salaire, cumulables avec la pension de retraite), une copie de la convention doit être adressée à la caisse du RSI dont il dépend. Il reste affilié au régime social des TNS au RSI. Il peut avoir des trimestres validés s’il n’a pas ouvert ses droits à la retraite.
    • Si le tuteur est non rétribué, il est affilié au régime général. Il doit cotiser pour une protection
      contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Aide au financement du salaire du repreneur

Objectif : faciliter la transmission en finançant une partie du salaire du futur repreneur pour des entreprises du secteur de l’artisanat, industrie, services à l’industrie, commerces de gros et commerces de proximité (commune de – de 2 000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire hors communauté d’agglomération).

Impact sur l’emploi

  • En zone urbaine ou périurbaine : création ou maintien de 3 emplois sur 3 ans.
  • En zone rurale (commune de – de 2 000 habitants), l’impact emploi peut être moindre, si le maintien
    d’un service de proximité est justifié.

Autres conditions

  • Être en situation financière saine,
  • Avoir le siège social (ou l’activité principale) en région Languedoc-Roussillon,
  • Faire l’objet d’une transmission dans les 2 ans suivant la signature du contrat,
  • Signer un CDI avec le repreneur (période d’essai de 6 mois maximum),
  • Le repreneur doit être qualifié (Bac général ou CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité concerné).

Attention : l’aide ne s’applique pas aux membres de la famille (descendants, ascendants, collatéraux).

Montant

50% maximum de la rémunération brute et des charges patronales (plafond : 25 000 €).

Durée maximum : 1 an.

Aide au conseil pour l’entreprise reprise

Objectif : faciliter les études liées au développement de l’entreprise en dehors des prestations liées à la gestion courante, dans les 2 ans de la reprise effective de l’entreprise.

L’assiette subventionnable est le montant HT de la prestation, tarif journalier maximum : 800€ HT (80% max si < 5 jours et 50% max si > 5 jours).

Cumul possible dans la limite de 30 000 € par entreprise sur une période de 2 ans.

Service aux Entreprises

Monique Sicre – Carole Llucia

04 68 35 88 25

@ Contactez-nous

VISA Création Reprise – Avance Remboursable – PACTE

Objectifs

Ce dispositif, mis en place par la Région Languedoc-Roussillon vise deux objectifs :

  • en zone rurale (communes de moins de 2000 habitants) : création ou maintien de services de proximité,
  • en zone urbaine ou « rurbaine » (communes de plus de 2000 habitants) : création ou maintien d’au moins trois emplois sur trois années.

Éligibilité

Cette aide peut être demandée dans les deux ans qui suivent la création d’entreprise.

L’avance remboursable

Elle représente 50% des investissements éligibles (voir ci dessous) et s’élève à un montant compris entre 10.000€ minimum et 50.000€ maximum, dans la limite des fonds propres de l’entreprise ou du créateur.
Elle est remboursable sur 42 mois à taux zéro à compter du 30e mois suivant l’obtention de l’aide. Les remboursements sont effectués sous forme de trimestrialités.
Un suivi du créateur ou repreneur d’entreprise durant 2 ans est également lié à l’obtention de cette aide avec la programmation suivante : 6 mois, 12 mois, 24 mois et 36 mois.

Conditions

L’assiette des investissements éligibles de l’avance remboursable doit être de 20.000 € minimum et est constituée des dépenses immatérielles, (certains aménagements et investissements comme les frais de lancement commerciaux peuvent être éligibles).
Les fonds propres doivent représenter au moins 10.000 €.
En zone urbaine ou péri-urbaine, la création ou le maintien de trois emplois sur trois ans.
En zone rurale, (commune de moins de 2000 habitants), l’impact emploi peut être moindre, si le maintien d’un service de proximité est justifié.

Modalités

Le dossier de projet est constitué avec l’aide d’un conseiller de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Il est ensuite transmis à la Région Languedoc-Roussillon pour examen par un comité technique « PACTE » qui se réunit une fois par mois.

Service aux Entreprises

04 68 35 88 25

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