Permis d'exploitation - cma66 Perpignan

Permis d’exploitation

Formation permis d’exploitation pour maîtriser et mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque alcool, la protection des mineurs et les risques de santé publique. Cadre réglementaire et fonctionnement des établissements : horaires, conditions d’ouverture, affichage, arrêtés municipaux et préfectoraux, responsabilités…

Parcours de formation – Permis d’exploitation

Présentation de l’obligation de formation
- L’obligation de formation selon l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique
- Le permis d’exploitation et son évolution
- Les groupes de boissons et les différentes licences
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
- Les durées de vie et les conditions de délivrance
- Les ouvertures, les mutations et les transferts d’un débit de boissons
- Les arrêtés municipaux et préfectoraux, les débits temporaires
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources du droit et leurs applications
- Les réglementations et les obligations à l’exploitation des terrasses
- Les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements
- L’affichage des prix et la délivrance de notes
- Le droit, l’organisation judiciaire (polices)
- Les formalités administratives, l’immatriculation
Les obligations d’exploitation
- L’étalage obligatoire de boissons et affichages obligatoires
- La loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
- La protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
- La lutte contre les nuisances sonores
- La loi Hôpital du 21 juillet 2009
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques
- La tolérance de revente de tabacs
- Les débits de boissons et le jeu
- SACEM, SPRE et spectacle occasionnel
- La lutte contre les discriminations
- Sécurité des biens et des personnes (vidéo-surveillance)
- Le constat des infractions et sanctions
- La responsabilité civile, pénale et les sanctions
Les obligations sociales
- Les obligations en droit du travail
- Les formalités de déclaration à l’embauche
- Le registre du personnel
- La responsabilité de l’employeur à l’égard du salarié
- Les contrats de travail et contrats spécifiques aux Cafés-Hôtels-Restaurants
- Les obligations réglementaires en cas de contrôles

Maîtriser et savoir mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque «alcool», la protection des mineurs et les risques de santé publique
Identifier les groupes de boissons et les différentes licences