Permis d’exploitation

Formation permis d’exploitation pour maîtriser et mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque alcool, la protection des mineurs et les risques de santé publique. Cadre réglementaire et fonctionnement des établissements : horaires, conditions d’ouverture, affichage, arrêtés municipaux et préfectoraux, responsabilités…

Parcours de formation – Permis d’exploitation

  1. Présentation de l’obligation de formation
    • L’obligation de formation selon l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique
    • Le permis d’exploitation et son évolution
    • Les groupes de boissons et les différentes licences
    • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
    • Les durées de vie et les conditions de délivrance
    • Les ouvertures, les mutations et les transferts d’un débit de boissons
    • Les arrêtés municipaux et préfectoraux, les débits temporaires
  2. Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources du droit et leurs applications
    • Les réglementations et les obligations à l’exploitation des terrasses
    • Les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements
    • L’affichage des prix et la délivrance de notes
    • Le droit, l’organisation judiciaire (polices)
    • Les formalités administratives, l’immatriculation
  3. Les obligations d’exploitation
    • L’étalage obligatoire de boissons et affichages obligatoires
    • La loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
    • La protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
    • La lutte contre les nuisances sonores
    • La loi Hôpital du 21 juillet 2009
  4. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques
    • La tolérance de revente de tabacs
    • Les débits de boissons et le jeu
    • SACEM, SPRE et spectacle occasionnel
    • La lutte contre les discriminations
    • Sécurité des biens et des personnes (vidéo-surveillance)
    • Le constat des infractions et sanctions
    • La responsabilité civile, pénale et les sanctions
  5. Les obligations sociales
    • Les obligations en droit du travail
    • Les formalités de déclaration à l’embauche
    • Le registre du personnel
    • La responsabilité de l’employeur à l’égard du salarié
    • Les contrats de travail et contrats spécifiques aux Cafés-Hôtels-Restaurants
    • Les obligations réglementaires en cas de contrôles
  • Maîtriser et savoir mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque «alcool», la protection des mineurs et les risques de santé publique
  • Identifier les groupes de boissons et les différentes licences
  • Chef d’entreprise, conjoint et collaborateur
  • Salarié(e), Créatreur (trice)

Aucun

Enseignement collectif en présentiel, 2 jours et demi soit 20h.

  • Explications au tableau, échanges interactifs
  • Travail de groupe en salle de cours
  • Distribution de supports pédagogiques : cours, études de cas.
  • Formateur : Grégory Barreyre, Formations CHR

La formation est accessible selon un calendrier établi au semestre.

  • Notre établissement est accessible PMR (Personne à Mobilité Réduite)
  • Référente handicap : Cathy Escalant
    cathy.escalant@cma66.fr

L’évaluation est effectuée sur la base d’une grille QCM en fin de formation.

Possibilité de prise en charge OPCO/FAFCEA.

350€ Formation collective, soit 17,50€/Heure

Icône
Permis d’exploitation
02, 03, 04 novembre 2022 (matin)

Service aux Entreprises

Claudine Engloo : 04.68.35.87.90

Durée

Formation collective 2,5 jours (20:00)

Horaires

9:00 – 12:30 / 13:30 – 17:00

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Permis d’exploitation

Avec possibilité d’adaptation du parcours sur demande. Référent handicap : Mme. Cathy ESCALANT