Permis d’exploitation

Formation permis d’exploitation pour maîtriser et mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque alcool, la protection des mineurs et les risques de santé publique. Cadre réglementaire et fonctionnement des établissements : horaires, conditions d’ouverture, affichage, arrêtés municipaux et préfectoraux, responsabilités…

Parcours de formation – Permis d’exploitation

  1. Présentation de l’obligation de formation
    • L’obligation de formation selon l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique
    • Le permis d’exploitation et son évolution
    • Les groupes de boissons et les différentes licences
    • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
    • Les durées de vie et les conditions de délivrance
    • Les ouvertures, les mutations et les transferts d’un débit de boissons
    • Les arrêtés municipaux et préfectoraux, les débits temporaires
  2. Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources du droit et leurs applications
    • Les réglementations et les obligations à l’exploitation des terrasses
    • Les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements
    • L’affichage des prix et la délivrance de notes
    • Le droit, l’organisation judiciaire (polices)
    • Les formalités administratives, l’immatriculation
  3. Les obligations d’exploitation
    • L’étalage obligatoire de boissons et affichages obligatoires
    • La loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
    • La protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
    • La lutte contre les nuisances sonores
    • La loi Hôpital du 21 juillet 2009
  4. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et les aspects pratiques
    • La tolérance de revente de tabacs
    • Les débits de boissons et le jeu
    • SACEM, SPRE et spectacle occasionnel
    • La lutte contre les discriminations
    • Sécurité des biens et des personnes (vidéo-surveillance)
    • Le constat des infractions et sanctions
    • La responsabilité civile, pénale et les sanctions
  5. Les obligations sociales
    • Les obligations en droit du travail
    • Les formalités de déclaration à l’embauche
    • Le registre du personnel
    • La responsabilité de l’employeur à l’égard du salarié
    • Les contrats de travail et contrats spécifiques aux Cafés-Hôtels-Restaurants
    • Les obligations réglementaires en cas de contrôles
  • Maîtriser et savoir mettre en œuvre les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque «alcool», la protection des mineurs et les risques de santé publique
  • Identifier les groupes de boissons et les différentes licences
  • Chef d’entreprise, conjoint et collaborateur
  • Salarié(e), Créatreur (trice)

Aucun

Enseignement collectif en présentiel, 2 jours et demi soit 20h.

  • Explications au tableau, échanges interactifs
  • Travail de groupe en salle de cours
  • Distribution de supports pédagogiques : cours, études de cas.
  • Formateur : Grégory Barreyre, Formations CHR

La formation est accessible selon un calendrier établi au semestre.

  • Notre établissement est accessible PMR (Personne à Mobilité Réduite)
  • Référente handicap : Cathy Escalant
    cathy.escalant@cma66.fr

L’évaluation est effectuée sur la base d’une grille QCM en fin de formation.

Possibilité de prise en charge OPCO/FAFCEA.

350€ Formation collective, soit 17,50€/Heure

Icône
Permis d’exploitation
27, 28 février
01 (matin) mars 2023
30, 31 mai
01 (matin) juin 2023
06, 07, 08 (matin) novembre 2023
Claudine Engloo : 04.68.35.87.90

Durée

Formation collective 2,5 jours (20:00)

Horaires

9:00 – 12:30 / 13:30 – 17:00

Téléchargement(s)

Icône
Permis d’exploitation

Pratique

Picto invaliditéPicto invalidité
Accès handicapé
Picto parkingPicto parking
Parking 200 places
Picto aire de reposPicto aire de repos
Espace détente
Picto couvertsPicto couverts
Restauration sur place possible
Picto linternetPicto linternet
Wifi gratuit

Picto invaliditéPicto invalidité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Avec possibilité d’adaptation du parcours sur demande. Référent handicap : Mme. Cathy ESCALANT