Modèle type d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle

| 0
  • Version
  • Télécharger 271
  • Taille du fichier 18.07 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 6 juillet 2015
  • Dernière mise à jour 20 janvier 2016

Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle